Le « Projet de loi de simplification de la vie économique » a été présenté par M. Bruno Le Maire lors du Conseil des Ministres du 24 avril 2024, puis à la presse et déposé au Sénat le même jour.
Cette loi se veut une nouvelle étape vers la simplification de la vie des entreprises.
On ne peut que s’en réjouir.
Surtout dans notre monde de la petite enfance où les changements à attendre aux niveaux législatif et réglementaire, sont de nature à bouleverser le secteur, notamment par la suppression possible de 100 000 places d’accueil dans le secteur privé.
Le dossier de presse est structuré en 12 chantiers.
Les crèches seront particulièrement concernées par le chantier 7 : « Instaurer un test PME ». Le détail figure p39 du dossier de presse.
« Il n’existe pas à ce stade d’évaluation systématique de l’impact sur les PME des normes qui les concernent, ce qui peut conduire à adopter des normes inadaptées ou excessivement lourdes.
« Créer un test pour faire en sorte que l’impact sur les entreprises, et en particulier les PME, soit systématiquement pris en compte pour l’élaboration des normes qui les concernent. »
« Ce test PME doit permettre que les normes fassent désormais l’objet d’une évaluation tant quantitative que qualitative en termes d’effets sur l’économie. »
Le texte du projet de loi est très clair. Le Titre XI, art 27 « Instaurer un test petites et moyennes entreprises » (p447-451), précise l’intention :
« Il est proposé de mettre en place un dispositif d’évaluation dédié qui permettra de professionnaliser et d’objectiver la mesure proposée, à travers la réalisation ex-ante d’un « test PME », intégré dans le processus d’évaluation préalable des projets de lois. »
Alléluia !
Il restera la question de l’autorité chargée de réaliser ce test. Car si la méthodologie de réalisation du test est précisée (Les études d’impact et les fiches d’impact doivent s’attacher à fournir une évaluation préalable de la réforme envisagée, aussi complète, objective et factuelle que possible p448), rien n’est dit sur « qui » réalisera ces études.
A moins qu’il ne s’agisse du « Conseil national d’évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics », mentionné p447, dont les compétences seraient étendues aux PME de droit privé et rebaptisé pour l’occasion en « Conseil national d’évaluation des normes ».
Espérons que les professionnels seront consultés et que leurs avis seront entendus.
On se souvient des recommandations très controversées et, pour certaines d’entre elles, mortifères, du rapport IGAS présenté en mars 2024. Si elles devaient être retenues par le gouvernement, ce dernier, aura, après adoption de la loi sur la simplification, l’obligation d’en évaluer les conséquences « tant quantitatives que qualitatives en termes d’effets sur l’économie ».
Le législateur constatera alors, notamment, que :
Peut-être un peu de bon sens sera-t-il enfin introduit dans cet univers pollué par une idéologie larvée qui refuse aux crèches privées, le droit à l’existence.
… A condition, toutefois que les normes règlementaires ne soient pas exclues de cette obligation de test PME. Le projet de loi ne parle, en effet, que de normes ou d’exigences législatives.
« …l’exigence législative d’une évaluation préalable par l’administration des projets de lois qui concernent les TPE-PME permet d’assurer l’adaptation des normes envisagées à cette catégorie d’entreprises particulièrement affectée le cas échéant par le poids de l’inadaptation des normes. » (p448)
Le diable pourrait-il se cacher dans ce détail ?
Vous voyez une erreur ? Je corrigerai !
Vous êtes d’accord ? Republiez !
Une mesure concernera tout particulièrement le monde des crèches : le « test PME des normes ».
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