La loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 définit les conditions de la création des maisons d’assistants maternels et fixe diverses dispositions relatives aux assistants maternels.
Les assistants maternels ont ainsi la possibilité d’exercer leur mission d’accueil du jeune enfant dans un lieu autre que leur domicile : 2 à 4 assistantes maternelles peuvent se regrouper et accueillir jusqu’à 16 enfants.
La similitude de dimension entre MAM et micro-crèches, incite à comparer les 2 modes d’accueil.
Il s’agit de tout ce qui concerne la sécurité liée au local dans lequel sont accueillis les enfants et leurs encadrants.
Pour les micro-crèches, ces règles sont décrites dans :
l’Arrêté du 31 août 2021 créant un référentiel national relatif aux exigences applicables aux établissements d’accueil du jeune enfant en matière de locaux, d’aménagement et d’affichage.
Surfaces, espace extérieur, hauteur des grillages, luminosité, bruit, accessibilité, protection des portes, espacement des barreaux, hauteur des prises électriques et des poignées de port, ondes électromagnétiques, caractéristiques du plan de change, capacité er surface des dortoirs, hygiène, matériel de puériculture…. Tout est précisé, tout est règlementé.
Pour les MAM, ces règles sont décrites …. nulle part !
En fait, elles n’existent pas. Puisque les MAM ne sont pas des établissements et services d’accueil de jeunes enfants ??? En tout cas, elles ne font pas partie de la liste des établissements et services d’accueil de jeunes enfants décrite à l’article R2324-17 du Code de la Santé Publique.
Le paradoxe : un établissement qui accueille jusqu’à 16 jeunes enfants, peut donc ne pas être un établissement d’accueil de jeunes enfants ! Comprenne qui peut.
Tout au plus il y-a-t-il des recommandations faites aux PMI : le « Guide Ministériel des Maisons d’Assistants Maternels » 2016. Un guide qui laisse d’énormes marges d’appréciation aux personnels des PMI et ne comporte aucune contrainte pour les créateurs de MAM qui peuvent se prévaloir de cette absence de contrainte.
Pour les micro-crèches, ces règles sont décrites dans :
L’arrêté du 29 juillet 2022 relatif aux professionnels autorisés à exercer dans les modes d’accueil du jeune enfant
La liste est précise des diplômes qui permettent de travailler en crèche : CAP petite enfance, baccalauréat professionnel accompagnement, soins et services à la personne, brevet d’études professionnelles, option sanitaire et sociale, auxiliaires de puériculture, éducateur de jeunes enfants, assistants maternels avec 3 ans d’expérience…..
Pour les MAM, ces règles sont décrites dans :
La loi n° 2010-625 du 9 juin 2010 relative à la création des maisons d’assistants maternels et portant diverses dispositions relatives aux assistants maternels
Elles sont simples : aucun diplôme n’est requis ! Il suffit d’avoir reçu l’agrément après 80h de formation. Un assistant maternel sans expérience peut donc exercer dans une MAM alors qu’il ne pourrait pas exercer dans une crèche !
Dans une MAM, il n’y a aucun encadrement, aucune personne compétente capable de fixer une ligne pédagogique. L’organisation s’appuie sur la capacité à travailler ensemble, le leadership de l’une ou l’autre assistante, la bonne volonté et la bonne entente. Le tout est censé être décrit dans le règlement interne conçu par l’équipe.
Le site « Les Pro de la Petite Enfance », dans un excellent article publié le 26 octobre 2016, note que « les professionnels en MAM doivent donc travailler sur une base solide : leur entente ».
Il précise que le « travail en MAM est donc une belle anarchie parce qu’il passe par beaucoup d’expérimentations, de tentatives pour faire un travail en commun dans l’égalité ».
Bisounours ? Probablement.
Car cette situation est, évidemment, génératrice d’une grande instabilité : nombre de MAM disparaissent, faute d’entente entre ses créateurs. Je cite à nouveau « les Pros de le petite enfance » (10/10/2019):
« les MAM sont instables et peuvent, à ce titre, être une « fausse promesse » pour la promotion des places d’accueil sur un territoire. »
« contrairement à une structure collective d’accueil, une MAM peut disparaître quasiment du jour au lendemain, laissant les parents et les élus face à un problème et une urgence de taille.
Il reste alors pas mal de questions : dans ces cas, que deviennent les locaux, en principe aménagés pour accueillir des enfants ? Qui rembourse les emprunts ? Qui paie les loyers ? Sans parler des parents qui se retrouvent sans solution et les mairies qui doivent gérer les parents.
Le même site « Les Pro de la Petite Enfance » parle de « l’insoutenable légèreté des MAM ».
L’accueil n’est ni individuel, ni collectif !
« Les MAM, en combinant des accueils individuels basés initialement dans des espaces domestiques dans un même espace commun, créent un « espace hybride » qui a toutes les caractéristiques d’un lieu public et collectif tout en restant géré par un droit individuel. » (Les Pros de la Petite Enfance 19/19/2019)
Belle hypocrisie !
Quand on rassemble 16 enfants dans un même lieu, on n’est plus dans de l’accueil individuel. Pur bon sens !
Et très logiquement, doivent s’appliquer les règles propres à l’accueil collectif. Pur bon sens !
Malgré ces bizarreries, ou grâce à elles, le succès est au rdv : en 2021 la DRESS (l’offre d’accueil du jeune enfant 2021) dénombrait 4212 MAM en France hors Mayotte.
Ce ne sont pas moins de 55 000 à 60 000 enfants qui sont accueillis. Dans ces structures « hybrides ».
A titre de comparaison, en 2021, 7730 micro crèches ont accueilli 59 830 enfants.
Moins de MAM que de micro-crèches, mais sans doute autant d’enfants accueillis dans les deux modèles, puisque les MAM peuvent accueillir jusqu’à 16 enfants contre 12 pour les micro-crèches.
Aucune étude sur la qualité n’a été menée jusqu’à présent dans les MAM. Il n’y a pas eu non plus d’étude sur le coût pour la collectivité de ces MAM : aménagements pris en charge par les communes, loyers non facturés, fermetures brutales.
Osons un contre-pied.
La qualité ne semble pas être un sujet dans l’accueil individuel : aucune autorité n’ose diligenter une enquête IGAS dans ce mode de garde. Aucune enquête IGAS non plus dans les MAM.
Il faut reconnaitre qu’à l’abri des tempêtes médiatiques, ces 2 modes de garde font peu parler d’eux : pas de scandale à la maltraitance n’est mis au grand jour, les enfants sont supposés être bien traités. Pas d’étude non plus sur ce que deviennent ces enfants une fois plus grands. Leur scolarité est-elle normale ? Réussissent-ils mieux ou moins bien leur scolarité que les enfants accueillis en crèche ?
Malgré ce flou et cette absence totale de visibilité sur ce qui se passe dans les MAM, malgré l’absence totale de visibilité sur le modèle économique, et le coût pour la collectivité, la CAF, dans la COG 2023-2027, confirme son soutien indéfectible à ce mode de garde collectif en prévoyant de multiplier par presque 4 « les primes d’installation et les aides à la création de MAM » qui passeront de 3,6 M€ en 2022, à 13,4 M€ en 2027 (p117 COG 2023-2027).
Alors, si des environnements qui échappent quasiment à tout contrôle, construits sans règles, exploités sans règles, en capitalisant sur la bonne volonté des assistants, si dans ces environnements les enfants sont aussi heureux que dans les crèches que vaut la ligne instaurée par la Ministre Bergè qui veut stimuler la qualité et instaurer une culture du contrôle ?
Surtout quand ce contrôle se traduit, dans la récente loi sur le Plein Emploi publiée au JO du 19/12/2023, article 18 (ancien article 10bis), par l’obligation d’un contrôle des crèches tous les 5 ans, alors que les Fédérations de crèches réclament un contrôle tous les ans !
Entre nous, est-ce qu’on ne marche pas un peu sur la tête ?
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